A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE, LE TRACE DE LA VOIE EN PROJET A FAIT L'OBJET DE RECTIFICATIONS MINEURES N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ; SUR LES MOYENS RELATIFS

Aux termes de l'article L. 241-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont

SAISI D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS, A JUGE QUE DANS CES CONDITIONS IL INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS, DANS LA MESURE OU ILS EXCEDAIENT LES BASES PROPOSEES

) ; qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement

X..., commencée le 21 février 1989 et interrompue, après trois interventions sur place, le 27 février, le vérificateur remplaçant a proposé au contribuable un nouveau rendez-vous pour le 27 avril ; que

X... en se référant à la valeur foncière de ces locaux fixée le 1er janvier 1970 et réévaluée de 5 % par an ; que le requérant ne démontre pas le caractère exagéré de cette évaluation et ne propose lui-même

Une requête introduite postérieurement à l'expiration de ce délai est irrecevable car tardive.

.) / Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les

A... l'allocation aux demandeurs d'asile dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à effet du 8 janvier 2016 et, dans ce même délai, de lui proposer un hébergement, éventuellement

seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile et s'étant vu remettre l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du même code sont susceptibles de bénéficier du dispositif national d'accueil proposé

. / Les Etats membres soumettent à la Commission leur proposition relative à l'utilisation de l'analyse des risques.

Le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président

de Mayotte, ainsi que la décision du 9 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé

de Mayotte, ainsi que la décision du 3 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé

de Mayotte, ainsi que la décision du 9 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé

Mayotte ainsi que de la décision du 9 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé

Lorsque le juge des référés constate une carence caractérisée de la collectivité publique dans l'accomplissement de ses missions, il lui incombe d'enjoindre à cette collectivité, non de proposer une solution

traduisait une absence de perspectives de pérennité de son hébergement et de celui de son enfant, constitutive d'une carence caractérisée dans l'accomplissement de ses missions dès lors qu'elle lui a proposé

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, E C F et G A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement