. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

des pièces du dossier que, d'une part, le bâtiment d'habitation faisant l'objet de la demande de permis de construire est déjà raccordé au réseau de distribution d'électricité ; que, d'autre part, la

travaux, l'entrepreneur dispose d'un délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général par le maître de l'ouvrage pour faire valoir, dans un mémoire en réclamation, ses éventuelles réserves

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une demande du 30 août 2010, la société Clairvalsolaire a sollicité auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF)

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

DANS LE PATRIMOINE DES ASSOCIES, SOUS RESERVE QUE CEUX-CI SOIENT DES PERSONNES PHYSIQUES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, "LE DROIT A INDEMNISATION DES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES ET

Y... et X... ne peuvent utilement se prévaloir de cette réception ; Sur la responsabilité des architectes : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté que MM.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX CESSIONS REALISEES EN 1967 OU EN 1971, ET SOUS RESERVE

livre des procédures fiscales : "Sont taxés d'office : à 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Morance a transmis au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône le permis de

du ministre de la justice et du haut-commissaire de la République de Polynésie française lui refusant le remboursement intégral des loyers qu'il a acquittés depuis son installation à Papeete, sous réserve

Par une circulaire du 31 juillet 2014 relative à la mise en œuvre de l'indemnité de départ volontaire pour les personnels du périmètre " police nationale ", dont relève M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D a déposé le 17 octobre 2018, en son nom ainsi qu'au nom de M. B et de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

611-6 ; qu'aux termes de l'article R. 611-3 (…) les notifications de la requête, du mémoire en défense (…) sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception

des lettres des 19 octobre 1990 et 4 mars 1991, dans lesquelles il indiquait aux intéressés qu'en cas de défaut de réponse de sa part dans les quatre mois suivant leur réception, son silence vaudrait

Sur la demande en référé : 8.

articles 1792 et 2270 du code civil à l'encontre des entrepreneurs et des architectes doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés, lorsque celle-ci est antérieure à la réception

CONSTATES A LA SUITE DU DEBORDEMENT DU VASE D'EXPANSION : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE, A VALENCE, A FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION