Martin-Martinière, Ricard, avocat de la société civile immobilière MONTGALLET MOYNET, - les conclusions de M.

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la cour d'appel de Versailles a jugé qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une

A défaut de choix explicite par un nouvel abonné, le service sera reçu sans les programmes de catégorie V.

En vertu du décret du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat, ce service, rattaché au directeur général des finances publiques, est " chargé de la mise en oeuvre de la gestion

; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ; - le code de justice administrative ; Après

à laquelle leur a été transféré le signalement effectué initialement auprès des services du préfet de Haute-Marne.

saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

civils et militaires effectifs (.)" ; qu'aux termes du I de l'article 67 du même décret : "L'agent qui vient à quitter le service pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

maintien en activité en surnombre, ainsi que les bonifications accomplies hors d'Europe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; Vu le code des pensions civiles

X... est fondé, dans la mesure où il aurait effectué au cours de l'année universitaire 1983-1984, un service d'enseignement excédant les 117 heures de cours magistraux que comportait son service normal

Jean-François X..., inspecteur des impôts, dans les cadres de la direction générale des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à l'expiration de son détachement auprès

et militaires de retraite, le droit à pension est acquis aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ; que, par dérogation aux dispositions du 1° du I

il était porteur de parts de deux sociétés à responsabilité limitée membres de cette société civile ; que le redressement contesté procède de la rectification des résultats de la société civile immobilière

par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

, à la mise en oeuvre dans la conduite d'affaires administratives des directives générales du gouvernement" ; que le ministre de l'intérieur en affectant, dans l'intérêt du service, M.

par l'administration à l'occasion de son admission à la retraite pour invalidité non imputable au service.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de

X... soutient que cet abandon d'intérêts correspond à la compensation d'une rémunération d'un montant au moins équivalent dont les sociétés concernées étaient redevables envers lui pour divers services