O et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008 par laquelle la Commission bancaire a décidé, d'une part, de proroger le mandat de la société

La société Agrial entreprise demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger

étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la méthode historique n'était pas plus appropriée, alors que l'acquisition de la société Altadis Distribution France par la société Logista

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Parnasse MAIF est rejeté.

Vu la procédure suivante : La société Electronic Katrangi Trading (EKT) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances

X..., assistant contrôleur des bureaux de Nice puis de Montélimar de la société d'expertise comptable "Fiduciaire de France" de 1966 à 1978, directeur financier de la société d'export-import Lifax du 1er

X dispose au sein de la société SECO, en matière comptable, administrative et financière, d'une responsabilité entière ou partagée avec le directeur général lui permettant d'engager la société et d'influer

civile Quarante-Douze, était en outre la présidente de la société par actions simplifiée Financière le Cèdre dont elle-même et la société civile Quarante-Douze étaient les uniques associés ; qu'en rémunération

et la provision de 650 000 F : Considérant que le vérificateur a réintégré dans les bénéfices de la société "ENTREPRISE DU CENTRE", d'une part, les frais financiers que cette société avait exposés pendant

GR NENTHAL, de la SOCIETE LABORATOIRES LEO, du LABORATOIRE THERAMEX, de la SOCIETE MERCK GENERIQUES, de la SOCIETE SCHERING-PLOUGH, du LABORATOIRE BAYER PHARMA, de la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA, de

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel n° 1 à la dite convention ; Vu le code monétaire et financier

DE BOURSE X... dont le siège social est ... (75009) ; la SOCIETE DE BOURSE X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler la décision du 14 mars 1988 par laquelle la chambre

de la société dont il était le gérant majoritaire, d'un montant de 3 050 euros et dont le dépôt en espèces sur le compte du mandataire financier, le 7 février 2014, a été révélé au cours de la procédure

décision du ministre de l'action et des comptes publics du 9 janvier 2020 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur régional des finances

Arnaud Laborie, président de la société Labor Métal, Mme Frédérique X..., directeur général de cette même société, le commissaire général Boillaud et le lieutenant-colonel Y... ; que le rapport de la Cour

Vu la procédure suivante : La société Auchan France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir

millions de francs et celles de directeur administratif et financier de deux des filiales de ce groupe ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des statuts de ces sociétés, des copies des contrats

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du comité social et économique de la société United Biscuits France n'est pas admis.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE