de 20 000 F à titre de dommages et intérêts ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Y... aété assujetti au titre de l'année 1978, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y.... Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M.

. (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les agents non

. (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les agents non

Considérant que, pour limiter la date d'effet des intérêts et pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts présentée par MmeB..., la cour administrative d'appel a retenu que l'intéressée n'avait

X... une indemnité de 1 312 310 F, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement, en réparation du préjudice causé par l'occupation temporaire des terrains dont l'intéressé est

Il résulte de l'instruction que, pour calculer ses droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, le département de la Charente-Maritime a pris en compte, non le montant des intérêts effectivement perçus

du concessionnaire et le respect, par le rediffuseur, d'exigences d'intérêt général" ; Considérant qu'aucune de ces dispositions ne fait obstacle au libre accès des tiers aux documents juridiques mentionnés

a été demandée par la caisse le 19 novembre 1981 et le 5 mars 1982 ; qu'à la première de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts mais non à la seconde ; que par application de l'article 1154

le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 20 novembre 1984 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité de 75 000 F y compris tous intérêts

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

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