navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus

contre le jugement du tribunal administratif en tant qu'il le condamne à verser à la société nouvelle Rapib une indemnité de 2 217 230 F : En ce qui concerne l'indemnité accordée à la société en réparation

interhospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur (SINCAL) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune d'Auzeville-Tolosane à lui verser les sommes de 700 000 F et 400 000 F en réparation

8 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE LUI A REFUSE REPARATION

une amende de 30 000 F pour les dommages causés le 11 octobre 1982 et ayant constaté la prescription pour les procès-verbaux établis les 26 et 28 janvier 1982, l'a condamnée à payer à l'Etat, en réparation

8 du code rural et de la pêche maritime, et la rente d'accident du travail servie aux non-salariés agricoles sur le fondement de l'article L. 752-6 de ce code doivent, en raison de la finalité de réparation

CENTRE HOSPITALIER ANTOINE GAYRAUD et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SA Bernard Rigaudis ; Sur l'arrêt en tant qu'il a statué sur l'imputabilité du dommage : Considérant que, pour juger que les travaux

décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Caen, a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à la réparation

code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, à la Société d'équipement touristique de Gréolières-les-Neiges (SetGN) par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a constaté l'exécution des travaux

COMMUNALE EN REMPLACEMENT D'UNE SECTION EXISTANTE ; QUE LES TRAVAUX AINSI FAITS DANS UN BUT D'INTERET GENERAL POUR LA REALISATION D'UN OUVRAGE PUBLIC ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA JURIDICTION

A... n'a pas pour objet de réparer : 6. Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la cour a estimé que M.

D'UN CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATION ENDOMMAGE PAR UN ENGIN MECANIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAYRES ARDECHE , B A PAYER UNE AMENDE DE

X... et les entreprises Gibier Frères et Clouet à lui payer la somme de 116 151,79 F en réparation de ces désordres avec indexation sur l'indice national du coût de la construction, base 1er trimestre

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

en matière de durée du travail, de repos et de congés ne leur sont applicables, ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire ; que la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Gabriel X... et sa fille Nita, respectivement 5 700 000 F.C.P. et 100 000 F.C.P. en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'incendie survenu à Uturoa dans la nuit du 26 au 27 mai 1980,

QUI, MALGRE LEUR GRAND NOMBRE ET LEUR DIVERSITE, SE SONT REVELEES ETRE DE TROP PEU D'IMPORTANCE POUR QUE L'OFFICE PUT VALABLEMENT REFUSER DE RECEVOIR DEFINITIVEMENT LES TRAVAUX A LA DATE CONTRACTUELLE

OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE VOIRON SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES