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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617037
15 février 1978
1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE, D'UNE PART, DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833760
6 décembre 1991
. ; elle demande l'annulation pour excès de pouvoir des stipulations de son contrat avec l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie prévoyant pour l'année 1984-1985 une rémunération forfaitaire
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032882998
11 juillet 2016
Constitue une prime de remboursement : / 1.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007922885
8 janvier 1997
annule l'article 2 du jugement en date du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Recquignies réduisant la prime
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853819
29 juin 2015
2003 à 2008 et de taxes d'habitation au titre des années 2004 à 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208182
22 octobre 2003
Brouchot avocat du PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES et du PARTI LES VERTS CHARENTE MARITIME et de M. X, - les conclusions de M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471930.20240322
22 mars 2024
d'année et de revenu de solidarité active au titre de la période ayant couru depuis le 1er août 2016 et a mis fin à ses droits à ces allocations et les décisions implicites confirmant, sur son recours
CETAT:CETATEXT000007615965
21 janvier 1983
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE, D'UNE PART, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007336
24 octobre 2007
A au titre de l'année 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001, dans sa rédaction alors applicable, organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497527
16 décembre 2009
Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007850216
11 janvier 1995
Berne l'a licenciée, d'autre part, ordonne sa réintégration dans ses fonctions d'institutrice dans cette école, enfin, lui accorde une indemnité correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus durant l'année
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936150
27 juillet 2009
sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, pour le cas où la démolition ne serait pas ordonnée, à ce que l'indemnité de 5 000 euros que la commune a été condamnée à lui verser
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622704
20 mai 1985
SE BORNENT A SOUTENIR QUE L'EVALUATION DU PRIX DE REVIENT DU BATIMENT EST EXAGEREE ; QUE, POUR EVALUER A 492.160 F LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463219.20230316
16 mars 2023
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.
ECLI:FR:CECHS:2023:465652.20230316
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853459
21 novembre 2011
, pour une durée, pour le premier, de vingt ans et pour les deux suivants de dix-huit ans ; que ces baux avaient pour objet la réalisation et l'entretien par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage
CETAT:CETATEXT000024853460
CETAT:CETATEXT000024853461
CETAT:CETATEXT000007617179
29 novembre 1982
DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES QU'ELLE LEUR FOURNISSAIT ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE, ELLE A TOUTEFOIS, DANS LE COMPTE QU'ELLE AVAIT OUVERT A CET EFFET, RECREDITE LES INTERESSES DES SOMMES QU'ELLE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713952
1 juillet 2019
les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
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