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3 605 résultats pour « versement d'une prime de fin d'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617037

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE, D'UNE PART, DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833760

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

. ; elle demande l'annulation pour excès de pouvoir des stipulations de son contrat avec l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie prévoyant pour l'année 1984-1985 une rémunération forfaitaire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032882998

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Constitue une prime de remboursement : / 1.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007922885

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

annule l'article 2 du jugement en date du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Recquignies réduisant la prime

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853819

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

2003 à 2008 et de taxes d'habitation au titre des années 2004 à 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208182

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Brouchot avocat du PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES et du PARTI LES VERTS CHARENTE MARITIME et de M. X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471930.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

d'année et de revenu de solidarité active au titre de la période ayant couru depuis le 1er août 2016 et a mis fin à ses droits à ces allocations et les décisions implicites confirmant, sur son recours

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615965

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE, D'UNE PART, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007336

Admin. suprême

24 octobre 2007

24 octobre 2007

A au titre de l'année 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001, dans sa rédaction alors applicable, organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497527

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007850216

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Berne l'a licenciée, d'autre part, ordonne sa réintégration dans ses fonctions d'institutrice dans cette école, enfin, lui accorde une indemnité correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus durant l'année

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936150

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, pour le cas où la démolition ne serait pas ordonnée, à ce que l'indemnité de 5 000 euros que la commune a été condamnée à lui verser

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622704

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

SE BORNENT A SOUTENIR QUE L'EVALUATION DU PRIX DE REVIENT DU BATIMENT EST EXAGEREE ; QUE, POUR EVALUER A 492.160 F LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463219.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465652.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853459

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

, pour une durée, pour le premier, de vingt ans et pour les deux suivants de dix-huit ans ; que ces baux avaient pour objet la réalisation et l'entretien par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853460

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

, pour une durée, pour le premier, de vingt ans et pour les deux suivants de dix-huit ans ; que ces baux avaient pour objet la réalisation et l'entretien par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853461

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

, pour une durée, pour le premier, de vingt ans et pour les deux suivants de dix-huit ans ; que ces baux avaient pour objet la réalisation et l'entretien par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617179

Admin. suprême

29 novembre 1982

29 novembre 1982

DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES QU'ELLE LEUR FOURNISSAIT ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE, ELLE A TOUTEFOIS, DANS LE COMPTE QU'ELLE AVAIT OUVERT A CET EFFET, RECREDITE LES INTERESSES DES SOMMES QU'ELLE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713952

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

Source officielle

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