seulement les recours dirigés contre les décisions administratives relatives aux permis de conduire mais aussi ceux qui concernent la réparation des dommages ayant pu résulter de ces décisions ; qu'il

compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette société la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la commune en appel et en cassation, et non compris

A et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, par ailleurs, que M. A et autres versent à M.

commune de Rochefort demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, les décisions

Paris 8ème en date du 7 juin 1990, d'apprécier la légalité du même décret et de déclarer que celui-ci est illégal ; qu'il y a lieu de joindre l'ensemble de ces requêtes pour statuer par une seule décision

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la décision

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de

A...est déclaré inéligible pendant un an à compter de la date de la présente décision.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M.

des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970 à 1973 à la suite des redressements apportés aux résultats déclarés par la société en nom

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION AU TITRE DE 1962 : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR UNE DECISION

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 10 juin 2016, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision

à consentir au port du masque et, d'autre part, qu'elles peuvent s'analyser comme une mesure d'aliénation et de réification des administrés ; - elles méconnaissent le principe de non-discrimination dès

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de soustraire ce dernier au tabagisme, au besoin en le plaçant dans une cellule avec des détenus non fumeurs, sans

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision