Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à la S.A.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 307022, la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 23 juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office comme revenus d'origine

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février

au 1° de l'article L. 162-22-1 du même code des établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code sont minorés à hauteur de la fraction mentionnée au premier alinéa du b du présent

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

ASSURANCE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 3 ALINEA 1ER DE LA MEME LOI, QUE LA COMMUNE NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR IGNOREES, ENGAGER LA RESPONSABILITE

renouvellement de l'inscription des spécialités sur la liste, prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code, des médicaments pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie

maladie de Nancy au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat prévue en faveur des étrangers dans les conditions prévues par le a) de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles pour la

lors que les modalités de détermination de la rémunération des dirigeants de ces compagnies par le ministre de l'économie et des finances, en application notamment de l'article R. 322-22 du code des assurances

pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité sociale a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de l'article 4 a 2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 612-33 ; - le code de justice administrative.

cessent d'être soumises à ce même régime (...) " ; qu'aux termes du dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, pour la détermination des résultats des exercices ouverts

la Caisse nationale d'assurance maladie et conjointement l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B avait méconnu l'obligation qui s'imposait à lui en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique citées au point précédent de souscrire une assurance destinée à garantir

du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d'assurance fixées au premier alinéa et non

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'annulation totale des titres exécutoires : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé