La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B...A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département du Gard. Considérant ce qui suit : 1.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD, - les conclusions de M.

Gérard X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de MmeB..., et à la SCP Boulloche, avocat du département de la Réunion. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

de création d'activité en cours d'année, calculée d'après les salaires et la valeur locative de cette année et non, ainsi que le prévoyaient, en ce qui concerne les activités déjà existantes, le 1 et le

J... versera une somme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à Mmes Caroline Z..., Catherine I..., Annie H..., MM.

Marseille a déclaré que la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse autorisant la SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT à licencier pour motif économique deux salariés

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2000 et 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de MM.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE et de Me Ravanel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de M. B, - les conclusions de M.

de Bruneton, avocat de M.

B...a été recruté par la société de production d'émission de télévision Endemol en qualité de directeur du développement salarié.

Par un jugement n° 100683, 101668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à leur demande en ce qui concerne la seule année 2008.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies

février 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

B...devant le tribunal administratif, en pièce jointe de son mémoire du 5 janvier 2017, de ses revenus de l'année 2007 et notamment de l'absence de revenus nets professionnels non-salariés, la CIPAV avait

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M. Ph.

du 30 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année