16-3 comme signifiant qu'en cas de résiliation prononcée en application de l'article 16-1, les droits à dommages et intérêts dont peut se prévaloir l'autorité concédante peuvent seulement venir en déduction

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

les charges publiques garanti par l'article 13 de cette déclaration ainsi que la liberté d'entreprendre énoncée par son article 4 ; que, toutefois, les dispositions de cet article ont pour objet de placer

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

, prévues par l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, n'ont pas été produites par le pétitionnaire, alors que des équipements communs sont prévus, notamment pour la défense incendie, l'évacuation des

sociétés sportives et les fédérations sportives agréées ", et constitue, en vertu de l'article L. 141-5 de ce code, un préalable obligatoire à tout recours contentieux ; que l'article R. 141-7 du code

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Article 3 : Les consorts C verseront à la Société Moulins Soufflet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique. " Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 121-8 du même code : " Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme. " 6

d'impôt sur le revenu mis à la charge de l'intéressé au titre de ces deux années, dans la catégorie des bénéfices agricoles, de la pénalité de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, dans leur version issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Paris pour être statué sur sa demande ; Vu 2°) sous le n° 72 868, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 13

Enfin, aux termes de l'article R. 223-1 du code de la route : " A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. / Au terme de chaque année du délai

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée par l'ANODE ; Vu le code de l'énergie ; Vu le décret