Auguste X..., dès lors que l'administration soutenait, sans être d'ailleurs utilement contredite, que les frais litigieux soit avaient été déduits par ailleurs, soit constituaient des dépenses personnelles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, peuvent être déduites du montant total du revenu net annuel servant de base

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le a) du 1 bis de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus des années 1977 à 1980 permet aux contribuables de déduire

qu'il n'aurait pas rempli les obligations l'autorisant à faire figurer cette taxe sur ses factures, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire

La surface des bâtiments existants conservés sur le terrain, appréciée comme il est dit à l'article L. 111-5, est déduite des possibilités de construction. / Les emplacements réservés visés à l'article

MENTIONNES, IL A CRITIQUE CE REDRESSEMENT EN DEMANDANT A BENEFICIER DE LA DEDUCTION DES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR L'ENTRETIEN ET LE GARDIENNAGE DE LA CHASSE ; QUE L'ADMINISTRATION A ALORS ACCEPTE DE DEDUIRE

, DONT IL ETAIT LE COLLABORATEUR, DEVAIENT ETRE REGARDEES NON COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, MAIS COMME DES SALAIRES ; QU'IL SOUTIENT, EN OUTRE, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, A TORT, REFUSE DE DEDUIRE

; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LES ENTREPRISES SOUMISES AU FORFAIT PEUVENT DEDUIRE

DEMANDE QUE CES COTISATIONS SOIENT DEDUITES DES RESULTATS DE LA SOCIETE QUI SERVENT DE BASE AU CALCUL DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI INCOMBENT ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE

couverture du risque vieillesse ; que, dès lors, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les dispositions précitées du 1° de l'article 83 du code n'autorisent pas le contribuable à déduire

N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUITE DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES LA PERTE QU'IL A SUBIE EN QUALITE DE DETENTEUR DE PARTS SOCIALES ; CONS.

en 2001 à l'occasion du rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie par capitalisation soit imputée sur leurs revenus de capitaux mobiliers et à ce que la partie non imputable sur ces revenus soit déduite

en 2001 à l'occasion du rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie par capitalisation soit imputée sur leurs revenus de capitaux mobiliers et à ce que la partie non imputable sur ces revenus soit déduite

de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe antérieurement déduite

X... prétend, en se fondant sur les dispositions de l'article 31-1°-1 du code, être en droit de déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour l'acquisition de son domaine

B F, il déduit les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap. En revanche, aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.

Aux termes du I de l'article 39 decies D du code général des impôts : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire

SUR L'ANNEE 1971, ET A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A HAUTEUR DE 36 170 F, DANS LES BASES IMPOSABLES DE CELUI-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU LA SOMME QU'IL AVAIT DEDUITE

1977, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'imputation sur le montant des taxes sur la valeur ajoutée dont il est redevable du montant de la taxe qu'il pouvait déduire

SOUTIENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DES BASES DE SON IMPOT SUR LE REVENU, EN 1977, OUTRE LA PENSION ALIMENTAIRE DE 13 680 F, UNE SOMME DE 4 620 F QU'IL A VERSEE SPONTANEMENT A SON ANCIENNE EPOUSE