tiré de ce qu'il appartenait au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur leur éventuelle obligation de reprise du personnel du titulaire du marché précédent, n'est pas susceptible de l'avoir lésée

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS et du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, de la SCP Boutet, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du SYNDICAT NATIONAL

Jean Lessi, rapporteur public.

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que les mémoires visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : Considérant qu'en vertu de ces deux directives, lorsqu'une personne s'estimant lésée

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Outre les kits d'hygiène fournis ont été ainsi distribués gratuitement, au cours de la dernière semaine, aux personnes détenues ... 4600 flacons de lessive et 6900 flacons d'eau de javel.

rechercher si ce critère irrégulièrement appliqué avait eu une influence globale sur le classement de l'offre et si, par suite, la société Bijou Plage, candidat évincé, était susceptible d'avoir été lésée

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération française de l'encadrement - CFE-CGC et de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

/Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement .../ Le président du tribunal administratif peut être saisi

Enfin, rien ne fait obstacle à ce que l'Autorité de la concurrence ou le tribunal de commerce soient saisis par towerCast - si cette société s'estime lésée par le comportement de TDF - sur le fondement

Une dose de lessive de 840 grammes a en outre été remise à chacune des personnes détenues afin de permettre un lavage de certains effets en cellule.

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

135-02-05,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Recours contre une délibération préparatoire

par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées