135-02-05,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Recours contre une délibération préparatoire

par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de l'UNION COLLEGIALE et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES PRESIDENTS D'UNIONS REGIONALES

par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association française de lutte antirhumatismale ; Considérant ce qui suit

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Recours contre une délibération ne faisant

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS et du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, de la SCP Boutet, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du SYNDICAT NATIONAL

Jean Lessi, rapporteur public.

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que les mémoires visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération française de l'encadrement - CFE-CGC et de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens

puissance des navires, l'interdiction de pêcher à proximité des côtes, la limitation des prises accessoires et l'interdiction, s'agissant du chalut à anguilles, de le pourvoir d'un " racasseur " et de lester

. - NOTION DE DROIT LESE -Absence - Jugement annulant des opérations électorales préalables à la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire d'une commune - Recours de la commune

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Roche SAS ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2016

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU SUD-OUEST LYONNAIS, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur