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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007885869
24 mai 1995
Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Le pouvoir de fixer
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007910447
13 décembre 1996
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007896009
27 mars 1996
CETAT:CETATEXT000007896931
15 novembre 1996
CETAT:CETATEXT000007896962
CETAT:CETATEXT000007900065
21 février 1996
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007900071
le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007867688
6 juillet 1994
Y..., Auditeur,- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'action de l'Etat tend à "assurer aux
CETAT:CETATEXT000007922056
10 juillet 1996
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739394
13 février 1987
du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007739689
24 juin 1987
VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740962
27 mars 1987
CETAT:CETATEXT000007742076
22 juin 1987
1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007729962
18 décembre 1987
l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007755256
21 février 1990
administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758736
15 février 1991
Paul X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour
CETAT:CETATEXT000007758896
22 mars 1991
juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007779740
14 juin 1991
Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Signalp ait décidé
CETAT:CETATEXT000007779750
Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du 28 janvier 1988 : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007780403
16 mai 1990
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