EST A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , 29, LA CANEBIERE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI

le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des médecins d'Aix et région demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 27 mars

demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l 'annulation de l'avis du 25 mars

distorsion de concurrence, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; Considérant que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 et de l'annexe H de la sixième directive du 17 mai

par un diplôme visé par l'Etat, appartient à l'une des catégories pour lesquelles, en vertu des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2009, présentée par le ministre de la défense ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai

l'environnement ; Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 311-1 du code forestier ont été édictées à une date antérieure à l'intervention de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars

Vu, 1° sous le n° 356852, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février et le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1993, le mémoire présenté par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par son président en exercice au conseil général, et tendant

demande du préfet du Puy-de-Dôme tendant à l'annulation des décisions du 17 avril 1992 par lesquelles la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé les arrêtés du 10 mai

GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mai

contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de la société FRANCE TELECOM tendant à l'annulation du jugement du 5 mai

du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars

X... avait formé à l'encontre des décisions des 6 et 7 mai 1999 précitées ; Sur le droit de M.

XA..., Mme Sylvie XB..., Mme Colette XD..., Mme Marie-Line XF..., Mme Sylvie XG..., Mme XH..., Mme Claudie XI..., Mme Raymonde XJ..., Mme Marie-Thérèse XK..., Mme Noëlle XL..., Mme Nadine XM..., Mme Martine

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE, dont le siège est Hôtel de Ville à Liévin, BP 49,

été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994, a, réformant le jugement attaqué et la déchargeant de l'imposition contestée réclamée pour la période du 1er janvier au 15 mai

montant de la retenue mensuelle à opérer sur la solde des militaires ainsi logés est fixé par le tarif n° 22 annexé audit décret du 29 décembre 1903, qui a été modifié successivement par les décrets des 12 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1998 et 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WISSOUS, représentée

1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome du 25 mars 1957 modifié en dernier lieu par le traité d'Amsterdam du 26 octobre 1997,