la Marne en date du 10 septembre 1987 ordonnant son placement d'office au centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne et à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette mesure ; 2°) d'annuler

départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27 septembre 1988 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1986 et 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... sur Marne

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE et de S.C.P.

: 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 30 octobre 1981 déclarant cessibles au profit du district d'Epernay des biens

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE est rejeté.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la COMMUNE DE MARDIE, - les conclusions de M.

Maubuée du 31 mars 2011 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val Maubuée une somme de

Z... dirigée contre les décisions du préfet de la Marne en date des 4 octobre 1994 et 5 janvier 1995.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de

Vu la procédure suivante : Le préfet du Val-de-Marne a déféré au tribunal administratif de Melun la délibération n° 15 du 27 juin 2019 du conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) instaurant

Vu la procédure suivante : L'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne " a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521

, d'Emerainville et de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) et d'étudier les conséquences de l'ouverture de ce bois au public, telle que cette requête est visée et analysée dans l'ordonnance susvisée du

décision implicite de rejet née du silence gardé par le Comité économique des produits de santé sur sa demande tendant à l'abrogation de sa note du 21 mai 2012 relative aux modalités de calcul de la marge

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) a décidé de

A VINCENNES VAL-DE-MARNE ; - M. Z... JACQUES, DEMEURANT ... A VINCENNES VAL-DE-MARNE ; - M. X... ROGER, DEMEURANT 2 AVENUE G.

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande que

n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; Considérant que, dans sa demande de première instance présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, M.