. / Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou

Le troisième alinéa lui permet de prendre des mesures temporaires " contre les risques de hausse ou de baisse excessives de prix ", pour une durée qui ne peut excéder six mois non renouvelables, " motivée

193 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

le jugement, en date du 18 avril 1975, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois

d'un délai d'un mois pour statuer sur l'opposition à contrainte formée par le contribuable et qu'en l'absence d'une décision explicite notifiée dans ce délai, le contribuable qui entend saisir le juge

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Y..., et le 1er juillet 1979, date d'ouverture de l'exercice de douze mois dont les résultats ont été retenus pour déterminer le bénéfice agricole de M.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

en cas d'accord sur la convention du service, ou de 12 mois au total à défaut d'accord, à compter de la notification de la décision à intervenir.

, puis partiellement, au moins jusqu'au douzième mois d'activité professionnelle et, le cas échéant, au-delà de ce douzième mois si le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas alors

B, ramené la sanction prononcée contre lui à une interdiction d'exercice d'une durée de dix-huit mois, assortie d'un sursis de quinze mois et a fixé les dates d'exécution de cette sanction du 1er avril

suspendre l'exécution de la décision orale à caractère réglementaire du ministre des solidarités et de la santé portant réduction de la durée de validité des certificats de rétablissement de six à quatre mois

, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

circonstance que, d'une part, il n'avait pas déclaré ses salaires à compter de son embauche par l'entreprise Kirako et, d'autre part, il ne pouvait prétendre au revenu de solidarité active pendant les mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

D'AVRIL 1974 AU MOIS DE JUILLET 1976 ; QUE SI LES PRIX ETAIENT REPUTES AVOIR ETE ETABLIS DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973, LE MARCHE COMPORTAIT, EN VERTU DU CHAPITRE 8 DU CAHIER