.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif

. (…) -5° L'appréciation sommaire des dépenses ; (…) ; qu'en ce qui concerne l'estimation de la valeur vénale de la parcelle appartenant à Mme A dont l'acquisition était nécessaire à la réalisation du

au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi formé contre l'arrêt n° 18MA01492 de la cour administrative d'appel de Marseille

Par une ordonnance n° 17MA02258 du 17 juillet 2017, enregistré le 20 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Pascal XJ..., demeurant Sigogne à Jarnac (16200) ; - n° 134851, présentée par M.

Marcel K..., demeurant ..., M.

Vu l'ordonnance du 7 juin 2006, enregistrée le 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2004, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a

Oiseaux du Paradis à Piton Saint-Leu (97424) ; la société Les Tamarines demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA00503 du 19 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Vu l'ordonnance du 21 mai 2008, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône

Claude Y, demeurant ... et Mme Marie-Noëlle Z, demeurant 1, rue Neuve à Mareil-en-France (95850) ; la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 mai 2016 est annulé.

William Y..., domicilié Université d'Aix-Marseille II 3, place Victor P... à Marseille Cedex 3 (13331) ; M.

B... ont conclu avec la société France Immo une promesse de vente portant sur une parcelle cadastrée BN n° 90, située 7, rue Alphonse Penaud dans le vingtième arrondissement de Paris et supportant cinq

Vu, 9° sous le n° 345279, la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CAP VERT ENERGIE, dont le siège est 146 rue Paradis à Marseille

X tendant à ce que soit ordonnée la démolition de ce bâtiment, sans aboutir au motif que, comme l'a jugé la Cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt du 10 février 1998, le terrain d'assiette

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer

Par un arrêt n° 16MA03756, 16MA03791 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appels de M.