CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, LA DECISION PAR LAQUELLE LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES D'UNE PROMOTION DE GRADE A L'INTERIEUR D'UN CORPS SONT AFFECTES POUR LA PREMIERE

295 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 5°) Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a) les importations de matières premières

X..., le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a relevé, d'une part, que cette requête ne comportait l'énoncé d'aucun moyen et ne satisfaisait donc pas aux dispositions

Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

du Mans et de la Sarthe, lequel limite au seul département de la Sarthe la zone pour laquelle sera demandé à la Commission des communautés européennes l'enregistrement des indications géographiques protégées

Y... deux jours avant la date de la première réunion de la commission ; qu'il lui appartenait, en fonction de la durée de cette indisponibilité, de reporter la date de la séance ou d'inviter la commission

X..., serait intervenue en méconnaissance des règles applicables au licenciement des salariés protégés, et devrait être regardée comme entachée d'illégalité ; que la régularité de cette désignation qui

01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE -Licenciement pour faute des salariés protégés - Recours

05-02-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE - CASSATION - POURVOI FORMÉ CONTRE UN ARRÊT DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ANNULANT LE REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ

l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine autorisant sa mise en retraite et du 20 février 2009 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique, et, d'autre part, rejeté sa demande de première

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Infirmière ayant prodédé à une injection par voie intraveineuse d'un

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Infirmière ayant refusé d'exécuter un ordre donné par un chef de service

jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail, chargé par intérim de la première

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE -Appel devenu sans objet du fait de

administrative en application de l'article L.511-1 du code du travail, ont été visées et implicitement rejetées par le jugement qui a statué au fond ; Considérant que l'inspecteur du travail de la première

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

sans d'ailleurs que celle-ci ait demandé l'autorisation du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre exigée par l'article R.321-2 du code du travail ; que si elle conteste, pour la première

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66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT