tirage et à une nouvelle distribution du document en litige, complété des tribunes des groupes d'opposition.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 juillet 2012, 27 janvier 2013, 4 février 2013, 27 janvier 2014 et 26 mars 2014 au secrétariat

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ; qu'il ressort des mentions des mémoires produits devant la cour administrative d'appel que les requérants invoquaient, devant cette cour, un moyen

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M.

salariée a déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier du dispositif prévu par le décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et,

des agents d'entretien territoriaux dont le statut a été fixé par le décret susvisé du 6 mai 1988 modifié par le décret du 17 avril 1989 ; que, pour déterminer la situation de ces agents dans leur nouveau

avait accusé réception n'étaient pas de nature à interrompre la prescription applicable aux actions pour le paiement ou le recouvrement de cette aide ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Y, la requête du PREFET DE L'AIN contient l'énoncé de moyens recevables, au soutien des conclusions qu'elle présente ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par M.

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs quatre

cartes cantonales, la carte des nouveaux cantons, la carte des nouveaux cantons superposée à celle des anciens cantons, la carte des nouveaux cantons mentionnant les limites des établissements publics

Considérant, d'une part, que l'université n'est pas fondée à soutenir que le moyen du requérant tiré de l'absence de motivation de la délibération devrait être écarté au motif que l'obligation de motivation

janvier 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, après avoir recueilli un nouvel

de Mme Marie-Thérèse A, fonctionnaire de l'Etat en service à LA POSTE, la décision du 27 février 2002 du directeur des ressources humaines à la direction de LA POSTE d'Ille-et-Vilaine refusant de la nommer

Le régime défini au I s'applique : / - sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

les moyens soulevés par M.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le comité de sélection aurait statué sur la candidature de M.

tests cliniques effectués par la société requérante concernant le respect de l'annexe X du livre V bis ancien du code de la santé publique ; qu'enfin, l'AFSSAPS a modifié ses griefs concernant le non

X... que celui-ci avait fait falsifier le visa porté sur son passeport ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait résultant de l'absence de falsification du visa manque en fait ; Considérant qu'en prenant