Erik A..., administrateur civil hors classe, a reçu, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et à ceux de l'ensemble des entreprises et des salariés

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Aux termes de l'article L. 1235-3 code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

intéressées et au vu, le cas échéant, des négociations intervenues entre ces dernières ; que, d'autre part, l'article L. 212-18 du même code prévoit, pour les salariés des entreprises de transport routier

l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévoit qu'il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés

que le troisième alinéa de cet article dispose qu'à compter du 1er janvier 1992, les fonds d'assurance formation "doivent être créés par voie d'accords conclus entre les organisations syndicales de salariés

DE L'INTERIM DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER A M.

au 10 septembre 1987, par un contrat à durée indéterminée, et se prévaut à cette fin des dispositions de l'article L.124-7 du même code, aux termes desquelles "lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'en l'absence de règlement amiable, le trésorier de Bondy a émis un avis à

L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits d'insubordination.