les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé

C... et, d'autre part, que certains mandataires n'ont pas pu exercer leur droit de vote en raison de la rétention volontaire des volets de procuration par des partisans de M.

sympathisants de ces candidats se seraient tenus devant les bureaux de vote et auraient recommandé aux électeurs de voter pour eux, il ne résulte pas de l'instruction que des pressions auraient été exercées

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BT FRANCE, dont le siège est au 5, place de la Pyramide, Tour Ariane à Puteaux (92800), représentée par son président directeur général en exercice

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

sous le n° 176940, la requête enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ELECTEURS TOULONNAIS, représentée par son président en exercice

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

demande de visa a eu pour objet la célébration de son mariage avec Mlle Y de nationalité française à Saint Avertin (Indre-et-Loire) ; que Mlle Y a fait savoir qu'en la circonstance sa confiance avait été abusée

Il peut la retirer à quiconque en abuse ". 3.

justifie pas le recours à une arme à feu mais dont l'appréhension par la voie physique serait porteuse de risques pour elles-mêmes et pour autrui ; que, par suite, et alors même qu'en cas de mésusage ou d'abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

selon elle en position dominante sur le marché des plateformes de réservation de taxis pour personnes à mobilité réduite, et qui serait favorisé par l'augmentation de l'offre résultant de la loi, d'abuser

juin et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que les hausses tarifaires prévues sont constitutives d'un abus

1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet unique, le cas échéant en liaison avec les prestataires mentionnés au 2°, nécessaires à l'exercice

.) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 juin 1950 : En cas (...) d'absence ou d'empêchement d'un préfet, sans que ce dernier ait délégué l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - 1) AVIS DU COMITÉ DE L'ABUS DE DROIT FISCAL - CONTENU - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LA CATÉGORIE D'IMPOSITION DES SOMMES RECTIFIÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus