au 30 juin 1977, l'autre au titre de la période du 1er juillet 1977 au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) condamne l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... décorateur, demeurant ... ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 11 juillet et 5 octobre 1977 et tendant

Requête de la commune du Chesnay tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1976, du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre : l'arrêté du 10 juillet 1975, du Préfet

des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde, en droits et

L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du

, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Oyre ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

1980 ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DONT LE

, 1977 et 1979 dans les rôles de la commune de Colmar, et qui ont été mises en recouvrement le 30 mai 1981 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 9 MAI 1974 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS QUI LUI ONT ETE CAUSES LE 7 MAI 1972, A LA MAISON D'ARRET DE LAON

A ETE IMPOSE, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALTERIE LOUIS X..., QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETEES

; 2° ANNULE LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Liez ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces

conséquence, le litige ne porte plus, en appel, que sur l'imposition des exercices clos les 30 juin 1977, 1978 et 1979 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société a déposé hors délai ses

Y... et Z... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 FEVRIER ET 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CERCLE

et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du