Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur : Lorsque l'affectation entraîne

A...B..., la décision du 26 septembre 2006 du directeur du centre de détention de Nantes l'ayant affecté en régime différencié de détention ; 2°) de rejeter la demande de l'intéressé en première instance

décision n° 766 du 18 octobre 2004 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui refusant la régularisation de ses droits à la prime de qualification pendant son affectation

Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés

ministre de l'intérieur sur sa demande du 12 juin 2017 dirigée contre la décision du 3 mars 2016 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation

l'éducation nationale, relative au droit à l'indemnité d'éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte. 2.

d'assurer l'exploitation d'une base de plein air et de loisirs ; que ce syndicat en a délégué la gestion à l'association Plage ; que parmi ces immeubles figurent des immeubles à usage de logement affectés

un tel service, sauf si l'exploitation de tout ou partie de ces immeubles est d'une nature telle qu'elle n'est plus susceptible de se rattacher à la mission de service public ; que les logements affectés

d'une première période de deux ans, puis qui a fait l'objet, à sa demande, d'un changement d'affectation, obtienne le bénéfice de cette prise en charge, alors même qu'il n'a pas accompli la totalité de

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

commission, dès lors que " cet organe n'a pas le pouvoir d'affecter les fonds disponibles à des fins autres que ces aides ".

commission, dès lors que " cet organe n'a pas le pouvoir d'affecter les fonds disponibles à des fins autres que ces aides ".

pas des critères prioritaires d'affectation.

du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1994 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé l'autorisation d'affecter

A B ; - l'affectation proposée à M. A B ne correspond pas à son niveau scolaire et le prive de ce fait de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée.

Gilles A : 1°) annulé son arrêté du 25 juin 2003 en tant qu'il a affecté ce dernier à Vaucresson et qu'il a nommé M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 1984 du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes refusant de l'affecter dans un emploi correspondant à sa

dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; et qu'aux termes de l'article 3 du même décret, "est considéré comme garnison pour l'application des dispositions

Enfin, l'article R. 223-1 prévoit que : « I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. / II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre