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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Primes et indemnités : / () / c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : / () / 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869433

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et, d'autre part, les agents des douanes, peuvent procéder

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Willink a émis, dans le cadre de la prise de contrôle le 5 mai 2011 de la société Vocalcom, deux emprunts obligataires convertibles

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008026716

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 9 387,50 F avec intérêts au titre du préjudice afférent à la validation de ses services d'agent

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445031.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret. 10.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669972

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée en qualité d'agent

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217340

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence … 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le C du II de cet article définit les conséquences, pour les salariés et agent publics soumis à cette obligation, du défaut de présentation d'un passe sanitaire : si le salarié ou l'agent ne choisit pas

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542886

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été recrutée comme agent contractuel en qualité d'agent de service par un arrêté du maire de la commune de Sarreguemines

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471163.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal : - d'annuler la décision, révélée par la liste publiée sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 9 décembre 2022,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008063140

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

d'académie de l'Hérault a refusé de modifier la liste d'aptitude établie au titre de 1984 pour l'accès des maîtres contractuels ou agréés de l'académie de Montpellier, enseignant dans les établissements privés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242921

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande à la juridiction administrative d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936188

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle au titre des eaux et forêts. / Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents exercent les missions de police judiciaire pour lesquelles ils sont habilités

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442437

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT des CROUS (UN-CGT-CROUS), la Fédération CGT de l'enseignement, de la recherche

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889217

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 mars 1990 par laquelle le président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) a mis fin à ses fonctions de directeur de la recherche

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770281

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

X... est recherché par la justice américaine, précise qu'elle est punissable en droit français, n'est pas prescrite et n'a pas un caractère politique, et que l'extradition n'est pas demandée dans un but

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009667

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

fonctionnaires de l'Etat qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité perçoivent, en plus du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008084074

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

" ; qu'il résulte de ces dispositions que seul un décret en Conseil d'Etat peut instituer une commission spéciale pour certaines catégories d'agents ; qu'ainsi l'article 3 du décret du 17 mars 1978, pris

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614021

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

EXERCE A NICE, SOUS LA DENOMINATION DE CABINET BRUN, UNE ACTIVITE DE "DETECTIVE PRIVE" CONSISTANT A PROPOSER A SES CLIENTS DES ENQUETES, RECHERCHES D'INFORMATIONS, FILATURES ET PROTECTION ; QU'IL NE RESULTE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730418

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

dans la catégorie correspondante s'il ne possède la qualification exigée, telle qu'elle est définie aux articles 71 à 20 inclus, ou un diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé

Source officielle

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