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22 934 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643894

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

AIT ENTENDU CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'INSALUBRITE DE SON IMMEUBLE ELLE N'A ASSORTI SES ALLEGATIONS D'AUCUNE PRECISION ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU A JUSTE TITRE LA TENIR

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839033

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

interventions d'une personnalité n'appartenant pas au jury et assistant à la soutenance de sa thèse l'auraient empêché de s'exprimer, il n'apporte pas de précisions de nature à établir le bien-fondé de ses allégations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625569

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

X... allègue que l'administration n'a pas tenu compte des circonstances justifiant une réduction de la valeur locative servant de base aux impositions contestées, ces allégations ne sont pas assorties

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880360

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

proférées à son encontre et de son absence de participation aux charges du ménage, a engagé en mars 2008 une procédure de divorce ; que si elle s'est désistée en juin 2008 de cette demande de divorce et allègue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008119824

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant l'Algérie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008122092

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

TOURE soutient qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, il n'allègue pas avoir de telles attaches sur le territoire français ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869519

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le motif du refus de visa est tiré du caractère frauduleux de documents produits ne permettant pas de considérer comme établi le lien de filiation allégué

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869567

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

A ; que si celui-ci soutient pour la première fois en appel que ce don émanait en réalité du gérant de la société qui aurait eu dans les livres de celle-ci un compte courant personnel, après avoir allégué

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604375

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

l'université de Corse ; Considérant, en premier lieu, que si le requérant se prévaut de la partialité dont auraient fait preuve à son encontre le président et des membres du comité de sélection, ses allégations

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724391

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

; que la SCI fait valoir que son adresse a été modifiée en cours d'instance à la suite d'un changement de numérotation des immeubles de la voie où se situe son siège et produit à l'appui de cette allégation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007980919

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

X..., qui n'établit ni même n'allègue subvenir aux besoins de son fils pour lequel il n'a pas demandé de droit de visite et qui n'apporte aucune précision ni aucune justification à l'appui de ses allégations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007996716

Admin. suprême

24 janvier 2000

24 janvier 2000

Cruz Y... se prévaut de ce qu'il est entré en France en 1988 et qu'il vit chez son frère et sa belle-soeur, il est célibataire et n'allègue pas n'avoir aucune attache familiale au Pérou ; qu'ainsi l'arrêté

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008000906

Admin. suprême

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... allègue les risques que lui ferait courir pour sa sécurité personnelle son retour dans son pays d'origine, cette allégation n'est assortie d'aucune précision ni justification ; que d'ailleurs, la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014282

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

manière que ce soit à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle", elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035244

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

que s'il soutient qu'il vit en France depuis plus de dix ans et que sa situation relève ainsi des dispositions de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance susvisée, il n'apporte pas à l'appui de ses allégations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007968685

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

l'économie générale, n'était pas, en l'espèce, de nature à vicier la procédure de concertation, faute d'avoir été portée à la connaissance du public lors des réunions susmentionnées ; Considérant que les allégations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950598

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

le Conseil d'Etat, que chacun de ceux-ci habite le Mas del Sol ou y possède des biens fonciers ; que les indications ainsi fournies par la commune n'ont pas été contredites par Mme D..., dont les allégations

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007907811

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

X... n'établit, ni même n'allègue avoir demandé, dans le délai du recours contentieux, les motifs des décisions implicites qu'il conteste ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que ces décisions

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157735

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

travailleurs de l'éducation de la culture et militant actif au sein du Parti socialiste des travaileurs, du mouvement culturel berbère ainsi que de mouvements d'émancipation des femmes algériennes, allègue

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159941

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

X fait valoir qu'il réside en France depuis son arrivée sur le territoire le 12 février 1993, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle

Source officielle

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