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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643894
8 octobre 1975
AIT ENTENDU CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'INSALUBRITE DE SON IMMEUBLE ELLE N'A ASSORTI SES ALLEGATIONS D'AUCUNE PRECISION ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU A JUSTE TITRE LA TENIR
4 SS
CETAT:CETATEXT000007839033
16 novembre 1994
interventions d'une personnalité n'appartenant pas au jury et assistant à la soutenance de sa thèse l'auraient empêché de s'exprimer, il n'apporte pas de précisions de nature à établir le bien-fondé de ses allégations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625569
12 janvier 1990
X... allègue que l'administration n'a pas tenu compte des circonstances justifiant une réduction de la valeur locative servant de base aux impositions contestées, ces allégations ne sont pas assorties
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880360
22 février 2010
proférées à son encontre et de son absence de participation aux charges du ménage, a engagé en mars 2008 une procédure de divorce ; que si elle s'est désistée en juin 2008 de cette demande de divorce et allègue
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008119824
16 novembre 2001
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant l'Algérie
CETAT:CETATEXT000008122092
12 novembre 2001
TOURE soutient qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, il n'allègue pas avoir de telles attaches sur le territoire français ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869519
8 juillet 2009
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le motif du refus de visa est tiré du caractère frauduleux de documents produits ne permettant pas de considérer comme établi le lien de filiation allégué
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869567
10 juillet 2009
A ; que si celui-ci soutient pour la première fois en appel que ce don émanait en réalité du gérant de la société qui aurait eu dans les livres de celle-ci un compte courant personnel, après avoir allégué
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604375
9 février 2011
l'université de Corse ; Considérant, en premier lieu, que si le requérant se prévaut de la partialité dont auraient fait preuve à son encontre le président et des membres du comité de sélection, ses allégations
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724391
17 juillet 2013
; que la SCI fait valoir que son adresse a été modifiée en cours d'instance à la suite d'un changement de numérotation des immeubles de la voie où se situe son siège et produit à l'appui de cette allégation
7 SS
CETAT:CETATEXT000007980919
29 juillet 1998
X..., qui n'établit ni même n'allègue subvenir aux besoins de son fils pour lequel il n'a pas demandé de droit de visite et qui n'apporte aucune précision ni aucune justification à l'appui de ses allégations
10 SS
CETAT:CETATEXT000007996716
24 janvier 2000
Cruz Y... se prévaut de ce qu'il est entré en France en 1988 et qu'il vit chez son frère et sa belle-soeur, il est célibataire et n'allègue pas n'avoir aucune attache familiale au Pérou ; qu'ainsi l'arrêté
3 SS
CETAT:CETATEXT000008000906
12 janvier 2000
X... allègue les risques que lui ferait courir pour sa sécurité personnelle son retour dans son pays d'origine, cette allégation n'est assortie d'aucune précision ni justification ; que d'ailleurs, la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008014282
8 avril 1998
manière que ce soit à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle", elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation
CETAT:CETATEXT000008035244
27 juillet 2001
que s'il soutient qu'il vit en France depuis plus de dix ans et que sa situation relève ainsi des dispositions de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance susvisée, il n'apporte pas à l'appui de ses allégations
CETAT:CETATEXT000007968685
3 septembre 1997
l'économie générale, n'était pas, en l'espèce, de nature à vicier la procédure de concertation, faute d'avoir été portée à la connaissance du public lors des réunions susmentionnées ; Considérant que les allégations
CETAT:CETATEXT000007950598
7 juillet 1997
le Conseil d'Etat, que chacun de ceux-ci habite le Mas del Sol ou y possède des biens fonciers ; que les indications ainsi fournies par la commune n'ont pas été contredites par Mme D..., dont les allégations
9 SS
CETAT:CETATEXT000007907811
30 juin 1995
X... n'établit, ni même n'allègue avoir demandé, dans le délai du recours contentieux, les motifs des décisions implicites qu'il conteste ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que ces décisions
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157735
11 juin 2004
travailleurs de l'éducation de la culture et militant actif au sein du Parti socialiste des travaileurs, du mouvement culturel berbère ainsi que de mouvements d'émancipation des femmes algériennes, allègue
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159941
4 novembre 2005
X fait valoir qu'il réside en France depuis son arrivée sur le territoire le 12 février 1993, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle
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