Vu l'ordonnance du 22 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et

mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Nantes du 5 avril 1990 lui refusant le permis de construire un immeuble de 129

R.123-12 du code de l'urbanisme, et que la dernière de ces publications est intervenue au plus tard le 14 mars 1983 ; que la demande n° 1137/83 des requérants, enregistrée seulement le 1er juillet 1983

L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols exprime des prévisions et détermine des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait et peut ainsi

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 4 mars 1983 : Considérant que la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R.123-12 du code

. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'URBANISME (RÉFÉRÉ-ENQUÊTE PUBLIQUE) - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PROJETS DE CARTES COMMUNALES SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE [RJ1

n'a été introduite devant la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le préfet ordonne le

X... au tribunal administratif de Rennes : Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation accompagnant

de l'article L. 123-8, que si le ministre chargé de l'urbanisme a autorisé cette modification lorsque la déclaration d'utilité publique peut être prononcée par arrêté préfectoral" ; Considérant que, si

En cinquième lieu, les dispositions de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicables à la date des décisions attaquées, désormais reprises à l'article L. 123-9 du même code, prévoient que

de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1989, pris en application de ces dispositions : Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement : - Les mesures d'application de la réglementation en matière

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Cour des comptes ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

R 112-3 A R 122-17 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE OBSERVEE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

1, du premier alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 8, de l'article 9, et du sixième alinéa de l'article 19, et la suppression du troisième alinéa de l'article 15 et du deuxième alinéa

Le I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement prévoit que font l'objet d'une évaluation environnementale " les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir

un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont

un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont