MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ISSU DU DECRET N 61-293 DU 30 MARS 1961 : "DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS PAR APPLICATION

au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle énoncée cidessus à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser

au taux légal à compter du 1er mars 2004 et de la capitalisation des intérêts.

de 1 408,77 euros, arrêté à la date du 20 septembre 2023, ainsi que les intérêts légaux ultérieurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

B... a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la réception de sa demande préalable le 15 octobre 2007 ; qu'il a demandé la capitalisation des intérêts le 3 août 2009 ; qu'il y a

au taux légal à compter du 20 novembre 2014, en deuxième lieu, mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 22 552,37 euros toutes taxes comprises, à la charge définitive du GHPSO et, en

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

DARCIS a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 25 avril 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date de l'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

au taux légal à compter du 3 juin 2002 et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions posées par l'article 1154 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1

de cette règle est prévue par l'article R. 133-4 du code de l'énergie, pris pour l'application de l'article L. 133-5 cité au point précédent et aux termes duquel : " Le règlement intérieur du collège

de l'article 40 de la loi du 10 juillet 2000, à minorer l'indemnité allouée et à ramener celle-ci à 41 045,57 euros ; Sur les conclusions tendant à l'octroi d'intérêt au taux légal sur l'indemnité accordée

ainsi définis : / 1° Le taux de progression annuelle du traitement indiciaire de l'intéressé utilisé pour le calcul de ses cotisations est de 1,6 % (…) / 5° Le taux d'actualisation applicable est égal

A des arrérages de sa pension au titre de la période du 14 juin 2000 au 31 décembre 2003, assortis des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2005, date à laquelle M.

délai de deux mois suivant la notification du jugement les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension, d'assortir les sommes dues des intérêts

au taux légal et les intérêts des intérêts ; 3°) subsidiairement, de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome ; Vu les autres pièces du dossier

au taux légal et les intérêts des intérêts ; 3°) subsidiairement, de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome ; Vu les autres pièces du dossier