Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.

Par un arrêté du 14 avril 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande.

SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS, dont le siège est ..., venant aux droits de la Société du Grand Hôtel de Blonville ; la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par une décision du 3 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel.

VU LA DECISION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ... , ENREGISTREE SOUS LE N. 67.770, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

tant qu'il classe les pistolets à impulsion électrique projetant des dards en 4ème catégorie ; que la société SMP Technologie demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé

F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M.

Par un arrêt n° 12BX02023 du 27 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel du département de La Réunion, a réformé ce jugement en retenant que les travaux de MmeG..., sapiteur

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

enregistrés les 7 septembre et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Vichy demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la décision du 1er février 2018 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 de la cour régionale des pensions de Montpellier, en tant qu'il confirme le jugement du 25 juin 2003 du tribunal départemental

En outre, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que ces arrêtés ont été effectivement pris.

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : 2.

Julien Boucher, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Par un arrêt n° 20NC00065 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête d'appel du CIVEN.

Par un arrêt n° 20NC00066 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête d'appel du CIVEN.

Par une décision n°325764 du 21 mai 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n°07BX00969 du 23 décembre 2008 la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant