veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067

A devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 48 du code électoral dispose que " les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans

En second lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code électoral : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article

annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal départemental des pensions de l'Hérault ; Considérant qu'aux termes de l'article

fiscales ; Considérant que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, déduire de cette situation d'imposition d'office, d'une part, qu'étaient inopérants les moyens tirés de la violation des articles

des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 : "Les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

desquelles "l'audience n'est pas publique" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions combinées des articles

chambre de discipline ne sont pas publiques ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions combinées des articles

sociétés à responsabilité limitée Comptoir ANDRES et ANDRES Y... et Compagnie, étaient passibles de l'impôt sous le régime du bénéfice réel ; qu'il est constant que contrairement aux prescriptions des articles

l'ordonnance du 2 novembre 1945 et s'est vu opposer un refus au motif qu'il ne justifie pas d'une durée de séjour suffisante en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ; que d'après l'article

25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires précise que les commissions "connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application ( ...) des articles

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

10 du livre des procédures fiscales pour la réponse aux réclamations du contribuable est sans incidence sur la régularité de l'imposition ; Considérant que dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article

qu'elle n'avait donc pas à être précédée à leur égard d'un débat contradictoire et n'avait pas davantage à indiquer le montant des "droits, taxes et pénalités résultant des redressements" comme l'exige l'article