Comme le rappelle l'article L. 1100-1 du code de la commande publique, de telles subventions ne peuvent être regardées comme des contrats de commande publique. 4.

L. 112-1 du code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY, qui était subrogée dans les droits de ces sociétés qu'elle avait indemnisées, n'avait pas d'intérêt

Aux termes du 1 de l'article de l'article 12 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1976 : " - 1.

6 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié, et par l'article 17 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; que l'enquête a été précédée d'un important effort d'information des élus

B la somme de 2 500 euros à verser à la société de Nervo et Poupet devenue la SCP Poupet et Kacenelenbogen, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

201 du code général des impôts alors en vigueur puissent être interprétées comme dispensant d'une telle constatation en cas de cessation d'activité, il n'est en tout état de cause pas fondé à demander

L. 113-1 () ". 2.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102

X... : Considérant qu'en vertu de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme les demandes d'autorisation de construire peuvent faire l'objet d'une décision de sursis à statuer ; qu'aux termes de l'article

L.111-3" et qu'aux termes de l'article R.315-29 du même code dans sa rédaction issue du décret précité du 26 juillet 1977, "L'autorisation de lotir porte sur la composition d'ensemble du lotissement,

X demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 52 du

communes des départements d'outre-mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 514 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, L. 761-1, R. 522-8 et R. 636-1 ; Après

Sous réserve des dispositions du 1 de l'article 119 bis et de l'article 125 B, les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres

R-116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-167 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION DE CES ARTICLES RESULTANT DES ARTICLES 9 ET 11 DU DECRET DU 17 JUIN 1980, PORTE L'AFFAIRE