Aux termes de l'article D. 421-12 du même code : " L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article D. 421-21. / La décision accordant l'agrément

C avait méconnu les dispositions des articles R. 4235-22, 5. 4235-30 et R. 4235-59 citées au point précédent en faisant apposer sur la vitrine de son officine, ainsi qu'en attestent deux constats d'huissiers

R. 135 a , R. 111-8, R. 111-9, R. 111-11, R. 111-14, R. 111-21, R. 315-1, R. 421-7-1 et R. 421-32-5 ; le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 111-4 ; le code des tribunaux

qu'en vertu de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés concernent des installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, la demande de permis de construire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant l'article 19 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier

R. 421-32 du même code prévoit que "la décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après

de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions ; que l'article R. 421-1 énumère une liste dépourvue de caractère limitatif d'ouvrages bénéficiant de cette

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme : "Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur,

A. 421-7 du même code, pris pour l'application de l'article R. 421-39, donne la liste des renseignements à porter sur le panneau prévu pour l'affichage du permis de construire sur le terrain en précisant

notification de la présente décision ; Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu par les dispositions reprises à l'article L. 424-3 du code

Les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article R. 421-7 du même code ne sont pas applicables ".

: (...) 11°) Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une

L. 421-2 et R. 421-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à

R. 421-38-8 du même code dans sa rédaction applicable compte tenu de la date de la demande "Dans les cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7 ... la décision est prise par le préfet, sauf si la

ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

R. 422-8 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'abroger les dispositions de l'article R. 422-8 dans un délai de deux mois en tant qu'elles prévoient

D. 424-4 du code de l'aviation civile manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions des articles D. 424-6 et D. 424-2 du code de l'aviation civile que le conseil médical

-8, sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du maire, au nom de l'Etat" ; que l'article R. 421-38-8 renvoie aux "cas visés aux articles R

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code. " Aux termes des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, figurant au livre IV de ce code, relatif aux accidents du travail et aux maladies

D 422-11 et D 422-12 du code de l'aviation civile et relatives aux temps de vol du personnel navigant ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de