Considérant que pour annuler dans cette mesure l'arrêté contesté, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les stipulations de l'article 5, paragraphe 4 de la convention européenne de sauvegarde

R. 811-1 du code de justice administrative : (...) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (..

R. 811-1 du code de justice administrative : ( ) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...)

R. 811-1 du code de justice administrative : ( ) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...)

L. 137-1 du code de justice administrative, en troisième lieu, de ce que la Commission n'aurait pas délibéré sur la décision prise lors de sa séance du 19 novembre 2003 et ainsi méconnu les articles 4

Le Conseil national de l'ordre des médecins, auquel le dossier avait été transmis le 25 mars 2019 par le conseil régional en application des dispositions du VI de l'article R. 4123-4-5 du code de la santé

DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 JUILLET 1966, QUI EST UN DECRET SIMPLE, A MODIFIE LES REGLES DE RECRUTEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL; QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION

) ; que le décret du 5 mai 1947 portant règlement de la police des jeux dans les cercles, pris en application de l'article 47 de la loi, dispose en son article 1er que : L'autorisation de jeux... confère

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1997 ne peut qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 : Considérant

2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Absence d'application de l'article 2-5° du décret du 28 novembre 1953 - Application de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 - Tribunal du siège de l'auteur

Article 4 : la somme de 5 521,52 F mise à la charge de l'Etat par le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 novembre 1985 portera intérêts à compter du 17 décembre 1982.

Considérant que, par la décision du 22 juillet 2011 visée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 30 juin

8 du même décret prévoit que : Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection

8 du même décret prévoit que : Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection

dispositions du 4.3 de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet portant règlement de police, de sécurité et d'exploitation des plages concédées par l'Etat à la

5 ; Considérant que si le gouvernement devait prendre les mesures répondant à l'objet défini par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 dans celles des matières ne ressortissant pas à son pouvoir réglementaire

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 56 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, les dispositions modifiant l'article 188-5 du code rural s'appliquent dans chaque

au mois de décembre 2015 par les dispositions du 1° du II de son article 10 ; 4.

Aux termes des articles 32-1 à 32-5 du décret du 16 mars 1906, dans leur version résultant de l'article 4 du décret du 27 décembre 2021, " Art. 32-1 .- La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article