AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.

judiciaire de Paris a constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre Mme A et M.

sur la demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu d'une part, de la contribution et de la majoration exceptionnelles d'autre part, auxquels elle a été assujettie

X... avait assigné son employeur ; Considérant que M.

été assignées au titre des années 2007 et 2008.

L'ASSURANCE MODERNE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

, docteur en médecine, demeurant ..., à Pantin (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris

des arrêtés du 13 avril 1984 par lesquels le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, d'une part a ordonné son expulsion du territoire français, et d'autre part, l'a assigné à résider dans le

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claudette Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des

a, d'une part, jugé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.A.

DE ROTHSCHILD DEMEURANT A PARIS, 4E 2, RUE SAINT-LOUIS-EN-L'ILE, LA DECHARGE DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE

dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

X... de la partie non dégrevée du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value dégagée par la vente d'un appartement ; 2°) décide que

Par un jugement n° 0913976 du 5 novembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et pour sa quote-part

X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 27 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1018221/9 du 22 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

; - D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 261 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE