Aux termes du I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements

administratif de Paris en date du 24 novembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leurs demandes tendant à la suspension de l'exécution

l'allocation compensatrice pour tierce personne ; 2°)° de condamner le département du Var à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

président en exercice ; les associations demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI du Parvis de Laon, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-589 modifié du 6 mai 1995 ; - l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés

L. 521-1 du même code, tendent à la suspension de l'exécution des dispositions du même arrêté.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nantes, déclaré non fondée l'exception

FORMA , DANS LE CADRE D'UNE ACTION DE PROMOTION DES VENTES DE VINS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS, D'UNE PART A REALISER UN CERTAIN NOMBRE D'INVESTISSEMENTS ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS DANS CE PAYS, ET D'AUTRE

; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - l'absence de délivrance du brevet technique n'est pas due à une contestation sur le bien-fondé de la demande

sans titre par cette société après remise dans son état initial et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu les autres

Le 15 décembre 2017, la société Chalon Opco a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

à la requérante sont irrecevables, dès lors que celle-ci n'a pas d'intérêt à agir pour obtenir une autorisation dans une zone autre que celle où elle a soumis sa candidature ; que la délivrance d'une

dans le cadre de la rénovation du stade Félix-Bollaert à Lens ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 920 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre

d'hébergement qui lui a été faite en février puis en juillet 2023, d'autre part, à l'absence de circonstances exceptionnelles.

QUI, D'APRES CELUI-CI, AURAIENT ETE SANS VALEUR, SE RATTACHE AUX MODALITES D'EXECUTION DE CETTE DECISION DE JUSTICE ET NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DE SON INCARCERATION ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT

décision du 30 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et d'enjoindre au consul de lui délivrer un visa ; Vu les autres