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1 026 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485429

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

INTERNATIONAL : Considérant, en premier lieu, que la société, qui ne fait pas état d'un projet de vente de son fonds de commerce avant 1999, ne justifie ni dans son principe ni dans son montant du caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281299

Admin. suprême

2 octobre 2015

2 octobre 2015

procédure d'expulsion vers la métropole valant licenciement déguisé et entraînant la suspension de toutes les décisions s'y rapportant, notamment la résiliation de la mutuelle santé, de la garantie de salaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768012

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Restructuration - Absence de suppression du poste de l'intéressé - Erreur

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082198

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626034

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

X... n'a pas exercé d'activité salariée auprès de la société "Régie Nouvelle de Publicité et Organisation" dont il détenait personnellement une partie du capital ; qu'ainsi cette société n'était pas en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716055

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

de la caisse autonome de retraite des médecins français. | 62-01-02-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la santé, par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840192

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

1er septembre 1987, à l'indemnisation du préjudice enrésultant, à sa réintégration au collège d'Annezin pour la période du 1er au 30 septembre 1987 et à compter du 1er juillet 1988, à l'octroi des salaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920201

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

général ; qu'il existe un doute sérieux quant à leur légalité ; qu'en effet, elles sont entachées d'illégalité dès lors qu'elles prescrivent l'application de dispositions législatives non encore applicables

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728082

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

." ; Considérant qu'en précisant dans la circulaire attaquée "que si le contingent libre d'heures supplémentaires présente un caractère essentiellement individuel, il convient cependant de considérer que

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En outre, l'article 21.3 de la même convention fixe pour les salariés portés des rémunérations minimales comprenant une " réserve financière " ainsi qu'un salaire minimum qui s'échelonne, en fonction de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

par le deuxième alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, correspondant aux " salaires des six derniers mois " ; que, toutefois, s'agissant soit d'un salarié licencié alors qu'il comptait moins

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706498

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

multi-cartes.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861105

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

La décision rejetant sa demande du 23 octobre 2010, en tant qu'elle sollicitait sa mise à la retraite à compter de la même date, a un caractère purement confirmatif et n'a pu, dès lors, avoir pour effet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007748497

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

: Considérant que la demande d'autorisation de licencier huit salariés non protégés, présentée le 14 mars 1985 par la société "CIMENTS D'ORIGNY", qui ne faisait apparaître aucun élément nouveau depuis

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698686

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034230357

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

ainsi qu'une insécurité juridique pour les entreprises de voyageurs face à l'application de ces grilles, qui augmente, d'une part, le coût du travail de 0,8% à 5,5% en fonction de l'ancienneté des salariés

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771636

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

. / 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492574.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

d'exercer individuellement et en bloquant entièrement l'activité de son cabinet et, d'autre part, à sa situation financière en l'exposant à des charges importantes tenant aux loyers des locaux, aux salaires

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008046308

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitat ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non

Source officielle

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