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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485429
3 août 2011
INTERNATIONAL : Considérant, en premier lieu, que la société, qui ne fait pas état d'un projet de vente de son fonds de commerce avant 1999, ne justifie ni dans son principe ni dans son montant du caractère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281299
2 octobre 2015
procédure d'expulsion vers la métropole valant licenciement déguisé et entraînant la suspension de toutes les décisions s'y rapportant, notamment la résiliation de la mutuelle santé, de la garantie de salaire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768012
27 septembre 1989
ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Restructuration - Absence de suppression du poste de l'intéressé - Erreur
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082198
31 mai 2000
à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626034
10 février 1988
X... n'a pas exercé d'activité salariée auprès de la société "Régie Nouvelle de Publicité et Organisation" dont il détenait personnellement une partie du capital ; qu'ainsi cette société n'était pas en
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716055
29 juin 1988
de la caisse autonome de retraite des médecins français. | 62-01-02-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la santé, par
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007840192
1 février 1995
1er septembre 1987, à l'indemnisation du préjudice enrésultant, à sa réintégration au collège d'Annezin pour la période du 1er au 30 septembre 1987 et à compter du 1er juillet 1988, à l'octroi des salaires
CETAT:CETATEXT000025920201
9 décembre 2008
général ; qu'il existe un doute sérieux quant à leur légalité ; qu'en effet, elles sont entachées d'illégalité dès lors qu'elles prescrivent l'application de dispositions législatives non encore applicables
CETAT:CETATEXT000007728082
13 mai 1987
." ; Considérant qu'en précisant dans la circulaire attaquée "que si le contingent libre d'heures supplémentaires présente un caractère essentiellement individuel, il convient cependant de considérer que
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
En outre, l'article 21.3 de la même convention fixe pour les salariés portés des rémunérations minimales comprenant une " réserve financière " ainsi qu'un salaire minimum qui s'échelonne, en fonction de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
par le deuxième alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, correspondant aux " salaires des six derniers mois " ; que, toutefois, s'agissant soit d'un salarié licencié alors qu'il comptait moins
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706498
20 janvier 1988
multi-cartes.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861105
30 décembre 2015
La décision rejetant sa demande du 23 octobre 2010, en tant qu'elle sollicitait sa mise à la retraite à compter de la même date, a un caractère purement confirmatif et n'a pu, dès lors, avoir pour effet
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007748497
17 janvier 1990
: Considérant que la demande d'autorisation de licencier huit salariés non protégés, présentée le 14 mars 1985 par la société "CIMENTS D'ORIGNY", qui ne faisait apparaître aucun élément nouveau depuis
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698686
21 octobre 2011
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes
CETAT:CETATEXT000034230357
17 mars 2017
ainsi qu'une insécurité juridique pour les entreprises de voyageurs face à l'application de ces grilles, qui augmente, d'une part, le coût du travail de 0,8% à 5,5% en fonction de l'ancienneté des salariés
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771636
4 avril 2018
. / 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve
ECLI:FR:CEORD:2024:492574.20240409
9 avril 2024
d'exercer individuellement et en bloquant entièrement l'activité de son cabinet et, d'autre part, à sa situation financière en l'exposant à des charges importantes tenant aux loyers des locaux, aux salaires
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008046308
27 juillet 2001
des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitat ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non
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