X... que le livre-journal tenu par celui-ci au cours des années 1976 à 1979 à raison de l'exercice de sa profession d'architecte-urbaniste et alors qu'il était obligatoirement soumis au régime de la déclaration

termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère

il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience" ; qu'aux termes des articles R. 139 et R. 140 du même code : "les notifications ... des avis d'audience ... sont obligatoirement

Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère

de la licence de transport intérieur détenues par cette société ; Considérant qu'après avoir relevé les infractions commises par la société requérante, le juge des référés a estimé qu'eu égard au caractère

étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire

le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires

le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires

teneurs en nitrate observées sur ce captage, et n° 2011-0565 du 20 avril 2011 délimitant l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Kermorvan à Tétrabu et définissant le programme de mesures obligatoires

pour continuer à exercer ses fonctions de pilote de ligne dans l'aviation civile, le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, s'est principalement fondé sur le caractère

d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère

qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires

Ces dernières dispositions instituent un recours préalable obligatoire avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique

supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant, d'une part, statué sans examen des circonstances particulières de l'affaire et, d'autre part, porté atteinte au principe du caractère

dotés du statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens du titre III de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ils peuvent être régis par un statut d'établissement public

DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une part du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel

contraignant, ni que l'administration serait tenue d'informer le contribuable du caractère non contraignant de cette demande ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient

RIVERAINS DE LA ROCADE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 septembre 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la R.N. 147 à Saumur et conférant le caractère

d'utilité publique ; que la circonstance que ce projet permette l'extension de deux entreprises déjà implantées n'est pas de nature à lui enlever ce caractère d'utilité publique dès lors, d'une part,