de Nantes en date du 4 août 2004 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la directrice de la maison d'arrêt de Nantes du 12 juillet 2001 le déclassant de son emploi

; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. " ; qu'aux termes des septième et huitième alinéas du même article : " Les

à l'emploi et à la formation, pour fixer par voie de circulaire la programmation, les objectifs et les priorités retenues en matière de contrats aidés ; 4.

L'ORDONNANCE, EN DATE DU 16 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR CE COMITE D'ENTREPRISE ; 2°

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné

le 4° de l'article R. 311-2 du même code, ainsi que ses munitions, qui sont de catégorie B, sont susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public

C I D E : -------------- Article 1er : Le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 sont annulés en tant qu'ils concernent les fonctionnaires de police.

notification de la décision du 10 mai 1999, à la modification du règlement précité, de manière à ce qu'il y soit tenu compte des dispositions de l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 2°

du 1er janvier 1992 et en dernier lieu, a décidé que les sommes versées seraient assorties des intérêts moratoires à compter du 10 novembre 1998, portant eux-mêmes intérêts à compter du 22 mai 2000 ; 2°

C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 2003 est annulé.

A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 18 septembre 2007 de la cour administrative

d'emplois, d'employeurs ou de salariés visés par les dispositions du code du travail fixant le régime de ces contrats, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif

national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45, soit par le centre de gestion dans le ressort

Aux termes de l'article 97 de la même loi : " Le temps passé sous les drapeaux pour un engagé accédant à un emploi visé à l'article 96 ci-dessus est compté pour l'ancienneté : / a) Pour les emplois de

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 7 du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse du 9 juillet 2024 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise

Le tableau de classification communale pour la commune d'Eaubonne, qui comprend les catégories 5, 5M et 6 pour les immeubles collectifs, prévoit dans la catégorie 5M une construction d'aspect ordinaire

bonification indiciaire de 25 points instituée par le 4° de l'article 4 du décret du 14 février 1994 à compter du 1er janvier 2002, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2006 ; 2°

C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.