du 26 avril 1951 au 12 octobre 1963, date de sa radiation des cadres ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

en application de l'article 43 du code des pensions militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice

de lieutenant de vaisseau à compter du 1er janvier 2001 ; 2°) de réviser sa pension et de lui verser les arrérages dus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées

des pensions civiles et militaires de retraite, jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir : 1°) si, en premier lieu, les pensions servies

de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu l'instruction ministérielle du 1er décembre 2008 relative à la notation des militaires de la gendarmerie nationale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 82-1067 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ; Vu le décret n° 83

, modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 ; - le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir