Article 2 : La décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 7 juin 2016 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la société Fibre Excellence Tarascon ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée

S'agissant des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement, l'article L. 213-4 de ce code, qui fait l'objet de la présente

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1903781/5-1 du 14 mars 2019, enregistrée le 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris

Vu 1°), sous le numéro 230823, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités nationales compétentes d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge, si l'extension de l'accord présente un intérêt commun conforme à l'intérêt

Par une décision du 19 janvier 2011, la présidente de la communauté d'agglomération a rejeté sa demande.

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : - l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RENOUVEAU DE SIX FOURS, représentée par son président en exercice

Ainsi, le moyen tiré de ce que l'exclusion du droit à l'information serait excessive ou méconnaitrait l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.

En premier lieu, par un arrêté du 12 mars 2012, publié au Journal officiel de la République française le 31 mars 2012, les présidents d'université ont reçu du ministre de l'enseignement supérieur et de

. ; Vu la demande, présentée le 5 décembre 1997 au tribunal administratif de Paris par M. Michel X..., ; M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAGEM, dont le siège est

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Meylan, premier requérant dénommé, et à Grenoble-Alpes Métropole.