administratif de Versailles de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser la somme de 28 173,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ en retraite, assortie des intérêts au taux légal

serait subordonnée à une modification du droit national ; Considérant, en sixième lieu, que si le droit à l'allocation d'une pension de retraite constitue, pour les personnes qui réunissent les conditions

administrative arrête les mesures à prendre. / A défaut d'accord entre l'autorité administrative et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions

jugement, postérieurement à l'avis favorable à l'extradition rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel, ne constitue pas un fait nouveau de nature à permettre une appréciation différente des conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, ne faisant état d'aucune circonstance de la nature de celles énumérées au point 4, permettant de justifier que, bien que remplissant une des conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Le ministre soutient que c'est à tort que le juge des référés de première instance a regardé la condition d'urgence comme remplie, alors que l'éloignement de M.

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition

loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions

X... ne remplissait pas les conditions légales prévues à l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 et pour lesquelles, d'autre part, elle n'estimait pas que les titres de M.

.) - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) " ; que la décision refusant de titulariser Mme B...dans le

Y... que pour autant que ladite décision soit entachée, compte-tenu de sa nature et de l'absence de conditions légales prévues par les textes applicables en ce qui concerne les paramètres à retenir pour

X... s'est rendu coupable de viol sous la menace d'une arme ; qu'il a été condamné, à ce titre, à cinq ans d'emprisonnement ; que, par suite, le ministre a pu légalement estimer que l'expulsion de M.

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition