095-04-01-01-02-02 - RAISONS SÉRIEUSES DE PENSER QU'UN DEMANDEUR D'ASILE S'EST RENDU COUPABLE D'UN DES AGISSEMENTS VISÉS AU A) DU F DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENÈVE - CONDITION - NÉCESSITÉ D'ÉTABLIR

précitée ; que le dossier de demande de concession a été complété le 21 octobre 1986 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de concession présentée, dont le contenu doit être apprécié au

Afin d'harmoniser les conditions de rémunération de la concession de Saint-Orens avec celles des autres concessions de son périmètre, la communauté urbaine a mis en oeuvre la procédure contractuelle de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles

dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles

Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, la délibération du conseil municipal de Sevran du 25 mars 1993 autorisant le maire à signer les articles 2 et 3 de l'avenant n° 1 à la convention

instance d'Ile-de-France a infligé à Mme B...A...la peine du blâme et, d'autre part, rejeté sa plainte et celle du conseil départemental de la Ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du 20 juillet 1993 lui confiant la réalisation de l'aménagement et de l'équipement de la zone dite des Dix Muids, à la suite de la résiliation de cette convention le 25 juin 1998, et de 4 573,47 euros

d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant extension de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 à la convention

l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions

décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions

décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions