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7 396 résultats pour « consultations préalables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, en l'absence de consultation préalable de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En ce qui concerne la régularité de la procédure préalable à l'édiction des délibérations : S'agissant de la délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019 : 11.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429637

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, dès lors qu'après avoir constaté, au cours de la première séance à laquelle assistaient des représentants du personnel issus de toutes les organisations syndicales, l'absence de quorum, qui résultait

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448363

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

bien-fondé ; que si, en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes créée au sein du comité des finances locales est " consultée

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 241 du décret contesté dispose qu'" aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

prendre en compte pour fixer ces prix et ces marges. | 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE -Consultation

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lorsqu'une autorité administrative organise, sans y être tenue, une telle consultation, elle doit y procéder dans des conditions régulières.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537101

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

moyen tiré de ce que la loi du 27 janvier 2014 précitée aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l'article 4, paragraphe 6, de la Charte européenne de l'autonomie locale imposant la consultation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

la convention AGIRC du 14 mars 1947 que les avenants révisant cette convention devraient être négociés au sein de la commission paritaire du régime AGIRC, ou même que cette commission devrait être consultée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427729

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

de l'Autriche n'est pas comparable ; que le règlement est plus restrictif que la directive ; que le ministre donne au principe de précaution une interprétation trop extensive ; que l'absence de consultation

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Elles font l'objet soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136361

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

CNESER donne son avis sur les missions et le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'enseignement supérieur, n'imposent pas davantage cette consultation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327813

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

D'INSCRIPTION ÉTANT LES MÊMES - B) ABSENCE DE MODIFICATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT [RJ2] - CONDITION REMPLIE, EN L'ESPÈCE. | 61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - CONSULTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

moyens tirés, d'une part, de ce que seul le ministre chargé des communications électroniques serait compétent pour fixer le montant de la redevance, d'autre part, de ce que l'ARCEP aurait dû être consultée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643024

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION REFERENDAIRE PREALABLE A LA MISE EN PLACE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869526

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

faute d'avoir donné lieu à l'adoption d'un avis formel ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'implique que l'avis des commissions administratives dont la consultation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

L'administration prend en compte à cet effet l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment les échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'administration prend en compte à cet effet l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment les échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique (). / Les modalités de cette consultation sont déterminées par l'autorité. / Lorsqu'elle procède

Source officielle

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