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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, en l'absence de consultation préalable de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
En ce qui concerne la régularité de la procédure préalable à l'édiction des délibérations : S'agissant de la délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019 : 11.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
, dès lors qu'après avoir constaté, au cours de la première séance à laquelle assistaient des représentants du personnel issus de toutes les organisations syndicales, l'absence de quorum, qui résultait
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448363
26 juillet 2011
bien-fondé ; que si, en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes créée au sein du comité des finances locales est " consultée
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
L'article 241 du décret contesté dispose qu'" aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830705
12 juin 1992
prendre en compte pour fixer ces prix et ces marges. | 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE -Consultation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710
10 juillet 2025
Lorsqu'une autorité administrative organise, sans y être tenue, une telle consultation, elle doit y procéder dans des conditions régulières.
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537101
27 novembre 2015
moyen tiré de ce que la loi du 27 janvier 2014 précitée aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l'article 4, paragraphe 6, de la Charte européenne de l'autonomie locale imposant la consultation
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
la convention AGIRC du 14 mars 1947 que les avenants révisant cette convention devraient être négociés au sein de la commission paritaire du régime AGIRC, ou même que cette commission devrait être consultée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019427729
19 mars 2008
de l'Autriche n'est pas comparable ; que le règlement est plus restrictif que la directive ; que le ministre donne au principe de précaution une interprétation trop extensive ; que l'absence de consultation
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
Elles font l'objet soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008136361
30 décembre 2003
CNESER donne son avis sur les missions et le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'enseignement supérieur, n'imposent pas davantage cette consultation
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327813
1 avril 2019
D'INSCRIPTION ÉTANT LES MÊMES - B) ABSENCE DE MODIFICATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT [RJ2] - CONDITION REMPLIE, EN L'ESPÈCE. | 61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - CONSULTATION
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952250
12 octobre 2010
moyens tirés, d'une part, de ce que seul le ministre chargé des communications électroniques serait compétent pour fixer le montant de la redevance, d'autre part, de ce que l'ARCEP aurait dû être consultée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643024
30 mai 1973
JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION REFERENDAIRE PREALABLE A LA MISE EN PLACE
CETAT:CETATEXT000020869526
8 juillet 2009
faute d'avoir donné lieu à l'adoption d'un avis formel ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'implique que l'avis des commissions administratives dont la consultation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
L'administration prend en compte à cet effet l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment les échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique (). / Les modalités de cette consultation sont déterminées par l'autorité. / Lorsqu'elle procède
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