notification du procès-verbal ainsi que de la citation à comparaître dès lors que la délégation de signature, quand elle est nécessaire, a régulièrement reçu publication ; que cette transmission régularise

Z... ; qu'ainsi ce dernier n'est pas fondé à prétendre que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que si M.

des recettes dissimulées regardées comme des bénéfices distribués ; que l'intéressé s'est désigné lui-même comme bénéficiaire desdites distributions dans la proportion de 77 % ; qu'il a, toutefois, contesté

décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 à raison d'une plus-value sur cession de valeurs mobilières, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 par avis de mise en recouvrement du 31 mai 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

instruction commune ; qu'il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'administration : Sur la régularité

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Lamorlaye ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

de l'instruction que, dans l'unique bureau de vote de Belleville-sur-Meuse, les tables ont été placées bout à bout dans la salle où se déroulaient les opérations de dépouillement du scrutin afin de contenir

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA VERIFICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES : CONSIDERANT QUE LE BENEFICE NON COMMERCIAL DE M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. 

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 16 MARS 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 16 SEPTEMBRE 1977 ; - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE

en vue de régulariser une situation irrégulière.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires de première instance et du jugement attaqué que le tribunal administratif

au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Wintzenheim, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées

des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations

B...par ce dernier n'a pu, par elle-même, dès lors qu'il n'est pas soutenu que la décision du jury n'aurait pas été effectivement prise par lui, vicier la régularité de la procédure suivie.

n'aurait pas été communiquée dans le délai de trois jours prévu à l'article R. 119 du code électoral à tous les conseillers dont l'élection était contestée ne peut être utilement opposée par la requérante

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Ils soutiennent que le dernier décret contesté ne comporte pas d'en-tête et n'est pas signé.

nuit à Nice, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période comprise entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1992 ; Sur la régularité