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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627556
21 avril 1989
Cinécustodia décharge de l'amende pour abus de droit mise à sa charge en vertu de l'article 1732 du code général des impôts ; 2°) décide que la société Cinécustodia est responsable solidaire du paiement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032892424
13 juillet 2016
annexée à l'autorisation destinée à y inclure les engagements ainsi formulés ; que, le 17 février 2016, le CSA et la société LCI ont conclu un avenant à la convention ; que, par une décision du 19 février
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717844
12 mars 2014
SDP aurait été, lors de la liquidation de cette société, appréhendé par M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008048929
26 octobre 2001
X..., l'achat de 800 actions de la société anonyme "La Socquette" devenue une société à responsabilité limitée en 1984, au prix unitaire de 1 148,31 F, moyennant 96 versements mensuels de 9 568,28 F, chacun
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513062
23 juillet 2010
La Défense sur la ligne A du réseau express régional, en l'autorisant à y exploiter un commerce contre paiement d'une redevance ; qu'à l'expiration de cette convention, la SA PROMO METRO, après avoir
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104164
12 février 2003
, estimant que ces contrats n'étaient pas exécutoires faute d'avoir été transmis au préfet, a enjoint au comptable de la commune d'apporter la preuve du reversement de la somme de 935 572 F payée pour
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940944
27 juillet 2016
Une première puis une seconde convention ont été conclues, le 8 août 2005 puis le 13 juillet 2006, entre la commune de La Calmette, la société SENIM, qui a été chargée des études et de la réalisation de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036706177
8 mars 2018
, la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner que tous les coûts relatifs aux actions qu'elle a intentées entrent dans la garantie visée à l'article 4.9.2 de la convention
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597349
20 septembre 2017
qui lui ont été cédés par la société SDP au titre des mois de juin et juillet 2007 à hauteur d'un montant total de 452 883 euros.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466300.20240223
23 février 2024
A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascométal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 109 000 euros.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619708
27 février 1984
à la société Partimo dont le capital social est détenu pour moitié par la société Valmag A.G., il ne résulte pas pour autant des pièces du dossier que M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245543
19 juillet 2017
Vu la procédure suivante : La société Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résolution de la convention du 22 octobre 2009 portant attribution d'une aide financière
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102092
21 février 2003
Torno SPA en qualité de mandataire d'un groupement d'entreprise ; 2°) statuant après cassation, de rejeter la requête présentée par la société Torno SPA devant le tribunal administratif de Rouen ; 3
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861090
30 décembre 2015
Cameron France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2015, présentée par la société Cameron France ; 1.
CETAT:CETATEXT000008251684
13 décembre 2006
A en ce qu'elle tend au paiement de sa retraite du combattant, à compter du 1er janvier 2001, sur la base d'un autre taux que celui prévu pour le Sénégal en application des dispositions de l'article 68
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218151
15 mai 2006
Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE CESAGUI, - les conclusions de M.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610527
9 février 2018
La société Iso Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les états exécutoires émis le 8 août 2013 par l'Agence de services et de paiement, d'un montant de 5 040,40 euros pour
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762871
23 mars 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE, dont le
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649642
21 février 1975
A LA VERITE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 28 DECEMBRE 1965 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE POUR LA CONCESSION A CETTE
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008051754
10 novembre 2000
du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui imposent aux administrateurs et aux directeurs généraux de ces sociétés de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration les conventions
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