auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris; 2° alloue la décharge demandée ; Vu les autres

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 20 juin 2000 ainsi que la décision

. ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Maison pour Tous, 249 rue de Vendôme à Lyon (69003), représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

du 7 avril 1989 par laquelle le ministre de la solidarité a rejeté sa demande de création d'une maison d'accouchement de six lits à Sarlat ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

. ; la SOCIETE "EUTHERAPIE" demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur sa demande, présentée

. ; la SOCIETE "LABORATOIRES SERVIER" demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur sa demande

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa ; Sur les conclusions de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 5.

implicites du préfet de l'Aveyron de rejet, d'une part, de sa demande de permis de construire un parc éolien, et, d'autre part, de sa demande tendant à la communication des motifs de la première décision

tribunal administratif de Paris a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 1994 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, autorisant la tenue d'un salon "Meuble" comprenant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées, d'une part, ont été prises à une

d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques () 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les

de son recours gracieux formé le 17 janvier 2020 contre cet arrêté, d'autre part, de lui délivrer cette autorisation unique.

des informations suffisantes l'une pour rendre son avis, l'autre pour prendre sa décision dans des conditions de nature à assurer l'égalité entre tous les candidats ; Considérant qu'il résulte des dispositions

L'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai

B ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

part, à l'annulation de ladite décision et à ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de lui verser ladite allocation majorée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la Caisse