elle était fondée à dissocier, comme le fait l'article 9 de la décision contestée, le principe d'une tarification en fonction des coûts et la définition d'une méthode devant déboucher sur une décision

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision, non datée, par laquelle l'Association

implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande tendant à ce que l'ARCEP retire cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par une décision du 10 juillet 2020, a annulé cet arrêt en tant qu'il avait statué sur les conséquences financières de l'annulation des marchés conclus entre

F...D...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant au retrait du décret n° 2015-1044 du 21 août 2015

G, A, B, D et E, agissant en exécution de ces jugements, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'apprécier la légalité de ces six décisions et de déclarer qu'elles sont entachées

A et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

Pierre Z... et Mme Madé C..., au nom des requérants ; - les représentants de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable ; Sur la détermination de l'acte dont la suspension est demandée

Suzanne et le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs (SATV) ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la région Ile-de-France

souscrite par l'auteur de cette demande.

du 31 mai 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux comme dirigé contre un acte préparatoire insusceptible de recours ; que, par une décision du 15 janvier 2013, le CSA a autorisé la SAS Onde numérique

recours, enregistré le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation

Par un jugement du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

Sur la recevabilité d'une demande de référé liberté à l'encontre d'une loi du pays : 2.

; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de ClermontFerrand le 9 novembre 2004 par M. et Mme Y, M.

B...est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant seulement qu'il se prononce sur la demande d'annulation de la décision d'affectation et de transfèrement au quartier " maison centrale

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès à Paris (75011), représenté par son président ; le GISTI demande

Par une décision n° 374387 du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance. 2.

F I et la section française de l'Observatoire international des prisons ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de