A demande l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de notation au premier et deuxième degré et la notation au dernier degré du 22 avril 2003 pour l'année

Y... et de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M.

X..., ressortissant ivoirien, est entré en France irrégulièrement n'étant pas titulaire du visa exigé pour ces ressortissants et qu'il ne justifiait pas, à la date de l'arrêté attaqué, être titulaire d'un

Y..., de nationalité guinéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 5 mars 1998 de la décision du 23 février 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant

X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 août 2001, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 août 2001, lui refusant

Mohamed X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé à son frère M.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA

X, de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 décembre 2003, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui refusant la délivrance

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ; qu'il est constant

En premier lieu, il ressort des énonciations de la décision attaquée qu'alors que l'OFPRA n'avait pas remis en cause devant elle la qualité de réfugié de M.

des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 août 2001, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 août 2001,

relèvent de la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 7.

fondé sur ce que le projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux et sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; que, si ce dernier a produit diverses pièces qui établissent la cohérence

Ah Sing ; - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, dans la rédaction de cet article

la Seine-Saint-Denis a refusé de la titulariser par une décision du 24 octobre 2002 ; que Mme A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler cette décision ainsi que la décision du même

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

des recours des réfugiés le 9 novembre 1990 et qu'en dernier lieu M.