, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai 1992, 28 septembre 1992 et 22 février 1993, présentés pour le SYNDICAT national des INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX, dont le

Vu la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M.

de la France d'outre-mer, modifié notamment par le décret n° 53-1136 du 13 novembre 1953 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié

du dossier ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié ; Vu le décret n° 70-1096 du 23 novembre 1970 ; Vu le

, 12 novembre 1991 et 9 septembre 1992, afférentes au marché conclu le 26 septembre 1990 entre la SARL SO.CA.OR et la société CORSAM, mandataire de la commune de Corte, pour la réalisation d'un lotissement

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône en date du 23 janvier 1992 rejetant la demande de

Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

supplémentaires (IFTS), les attachés territoriaux de première classe, d'autre part, de l'arrêté du 23 juillet 1993 du maire de Revin attribuant à M.

modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1999 par lequel le préfet de la Drôme a ordonné la reconduite à la frontière de M.

1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret-loi du 19 octobre 1936 modifié notamment par la loi du 23 février 1963 ; Vu le décret n°

de Limoges à compter du 1er octobre 1995 ; Vu 2°) sous le n° 203210, l'ordonnance du 30 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1999, par laquelle le président

et aux commissions d'équipement commercial, modifié notamment par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchta X... demeurant ... ; M.

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence

1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 98 ; Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982